Foire aux questions

Code de la route

La remorque :

1.       C.U. = Charge utile. En principe, c'est la charge maximum que peut supporter votre remorque.

2.       P.T.C. = Poids total en charge de l'ensemble "bateau + accessoires + remorque". Il ne doit jamais être supérieur au P.T.A.C. 

3.       P.T.A.C. = Poids total autorisé en charge fixé par le Service des Mines et indiqué sur la plaque constructeur (Art. R-54).

4.       Les freins : Votre remorque doit être freinée si son P.T.A.C. dépasse 750 kg ou 50% du poids à vide (P.V.) de votre voiture(Art. R-80). Voir => (Tableau des capacités de traction des voitures) ou votre documentation technique.

5.       La largeur : Celle de la charge transportée ne peut excéder 2.55 m. hors tout (Décret 97-572 du 30.05.97). Dans le cas contraire, et si la largeur reste inférieure à 3 m., une autorisation permanente de "Convoi Exceptionnel" doit être demandée à la Préfecture de votre département (obligation de panneau annonceur et de gyrophare jaune).

6.       Identification : Votre remorque doit être munie d'une plaque signalétique inamovible doublée d'un marquage gravé dans le châssis (code international à 17 caractères), à conserver en bon état et lisible (Art. R-97)

7.       Certificat de conformité : Si son P.T.A.C. dépasse 500 kg, votre remorque devra être immatriculée. Elle sera livrée avec 2 exemplaires (1 non barré et 1 barré de rouge) d'un certificat attestant sa conformité avec le prototype agréé par le Service des Mines (Art. R-108).

La voiture : capacité de traction et vitesses limites.

Le conducteur :

1.       Permis "E" : Il est obligatoire si le P.T.A.C. de votre remorque dépasse 750 kg (Art. R-124) et est renouvelable tous les 5 ans. Mais si ce P.T.A.C. reste inférieur au poids à vide (P.V.) de la voiture et si le total des P.T.A.C. (voiture + remorque) ne dépasse pas 3.5 T., il y a dispense du permis. (Convention de Vienne - Appl. 21.05.77).

2.       Immatriculation et carte grise : Pour un P.T.A.C. > 500 kg, une déclaration de mise en circulation, accompagnée d'une demande de carte grise, d'un certificat de vente (établi par votre agent) et des certificats de conformité doivent être remis à votre préfecture immédiatement après l'achat (Art. R-110). 

Le temps d'obtenir l'immatriculation définitive, un numéro "WW" doit être affiché au moyen d'une plaque réglementaire inamovible : ni scotch, ni feutre ... (Arrêté Ministériel du 01.07.96). 

1.       Assurances : Dans tous les cas, un complément d'assurances doit être demandé.

Sanction et responsabilités

1.       Services de police et gendarmes contrôlent P.T.C. et P.T.R au bord des routes. Les pesons* sont précis, les infractions nombreuses et les sanctions sévères. Si les peines de prison (8 jours) et les mises en fourrière sont encore rares, les amendes (160 à 600 f, Art. R-238), les pertes de points et les immobilisations jusqu'à cessation de l'infraction sont courantes. De plus, la perte de points ou le retrait du permis (Art. R-266) sont aussi prévus pour le non-respect des vitesses limites (65 ou 45 km/h).

2.       Lors d'un accident, seul ou contre des tiers, votre responsabilité entière, ou au moins partielle, sera engagée en cas d'infraction de surcharge, quel que soit le fauteur de cet accident.

(*) peson : bascule électronique portative.CHARGE UTILE & Exemples 
Pour éviter les problèmes graves de surcharges et donc les mauvaises surprises, il faut être convaincu que :

(*) Rappel : la condition "P.T.C.< P.T.A.C." est la seule prise en compte lors des contrôles routiers.

A . Exemples de P.V. et de C.U. à +/- 10 kg pour des remorques de mise à l'eau complètes, en acier galvanisé. 
 

N.B.: Pour les P.T.A.C. > 1100 kg, un correctif de + 20 à + 30 kg est à apporter pour les remorques à équipements "multi-rouleaux". 
Exemples de poids d'équipements optionnels : roue 145/70x13 = 12 kg ; roue 185x14 = 18 kg ; treuil électrique = 12 kg.

B . Exemples d'écarts constatés (sur bascule) entre poids réel et poids supposé (théorique) pour des bateaux en état de naviguer.